Conditions Générales de Vente

1. Acceptation des conditions

En souscrivant à nos services d'infogérance et de gestion de serveurs, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.

2. Description des services

Nous proposons trois niveaux de services d'infogérance :

Service Simple : Installation de serveur avec OS, Docker et Pterodactyl, support simple, et protection de base
Service Avancé : Installation complète, surveillance Hetrix, support simple, protection avancée et possibilité d'hébergement web
Service Complet : Installation complète, surveillance Hetrix, accès en temps réel aux ressources, support prioritaire, protection avancée, hébergement web et VPN privé

3. Obligations du client

En tant que client, vous vous engagez à :

Fournir des informations exactes et complètes lors de la souscription
Utiliser les services conformément aux lois en vigueur
Les fichiers, scripts, configurations ou outils mis à disposition dans le cadre de l'infogérance restent la propriété de Rurueuh, sauf mention contraire explicite dans un contrat écrit.
Ne pas utiliser les services pour des activités illégales ou nuisibles
Ne pas utiliser les serveurs pour contourner la loi, propager du spam, ou héberger des contenus ou services interdits (DDoS, phishing, etc.)
Maintenir la confidentialité de vos identifiants d'accès
Effectuer les paiements selon les modalités convenues

4. Maintenance et support

Nous nous engageons à :

Effectuer des maintenances préventives régulières (prioritairement la nuit)
Assurer la sécurité de vos serveurs avec des firewalls et protections contre les intrusions
Fournir un support technique selon le niveau de service souscrit
Appliquer régulièrement les mises à jour de sécurité

5. Limitation de responsabilité

Nous ne pouvons être tenus responsables :

Des pertes de données non liées à nos services ou sans système de sauvegarde souscrit
De toute perte de données si aucune sauvegarde n'a été explicitement mise en place ou souscrite
Des interruptions de service dues à des cas de force majeure
Des dommages indirects résultant de l'utilisation de nos services
Des problèmes liés à l'utilisation de logiciels tiers

6. Tarification et paiement

Les tarifs de nos services sont affichés sur le site ou précisés par devis. Les paiements sont exigibles mensuellement à l'avance, sauf indication contraire. En cas de défaut de paiement dans un délai de 7 jours après l'échéance, les services pourront être suspendus automatiquement.

7. Durée et résiliation

Les services sont reconduits tacitement chaque mois. Toute résiliation doit être notifiée au minimum 30 jours à l'avance. Le mois en cours est intégralement dû. Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier les services en cas de non-respect des présentes conditions.

8. Territorialité et droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Les services sont fournis conformément à la législation européenne en vigueur, notamment en matière de protection des données personnelles (RGPD) et de commerce électronique.

9. Modifications des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement ces conditions.

10. Rétractation — consommateurs uniquement

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la commande. Toutefois, ce droit ne s'applique pas aux prestations pleinement exécutées avec l'accord préalable et exprès du client, ce qui concerne l'ensemble des services proposés sur ce site. et sa renonciation au droit de rétractation, conformément à l'article L221-28.

11. Contact

Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation, veuillez nous contacter à l'adresse email suivante : ruru@rurueuh.fr

12. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, les services numériques proposés bénéficient d'une garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la fourniture. Cette garantie couvre la disponibilité, la sécurité et la conformité du service aux spécifications convenues. En cas de défaut, le client peut obtenir, sans frais, la remise en conformité du service ou un remboursement, selon les conditions prévues par la loi.

13. Données personnelles (RGPD)

Vos données sont collectées uniquement dans le cadre de la gestion de nos services : création de compte, facturation, support technique. La base légale du traitement est l'exécution du contrat.

Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, et jusqu'à 3 ans après sa fin. Les données peuvent être transmises à nos prestataires techniques (hébergement, paiement).

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition au traitement de vos données, que vous pouvez exercer en écrivant à ruru@rurueuh.fr.

Aucun DPO n'a été désigné. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.